NOTE DE PRESSE DU FORUM ECONOMIQUE DU SECTEUR PRIVE HAITIEN

NOTE DE PRESSE DU FORUM ECONOMIQUE DU SECTEUR PRIVE

La crise causée par la décision du Gouvernement Haïtien de renouveler l’interdiction de 2008 d’importer des produits avicoles de la République Dominicaine (RD), a fait ressurgir les vrais problèmes posés par les échanges commerciaux qui se réalisent entre Haïti et le pays voisin, échanges considérés comme abusifs et prédateurs.

Face à cette crise, le FORUM ECONOMIQUE DU SECTEUR PRIVE apporte son soutien le plus complet à la décision adoptée par le Gouvernement qui a pour responsabilité de protéger la population haïtienne contre tous les risques de contamination, en particulier ceux véhiculés par les marchandises en provenance de la République Dominicaine. Cette protection est d’ailleurs conforme aux règles et principes du commerce international, en particulier ceux contenus dans l’Accord sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) et l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Par conséquent, le FORUM ECONOMIQUE DU SECTEUR PRIVE appuie sans réserve les négociations en cours entre les deux parties en vue de la mise en place de mesures internes communes visant à reprendre le commerce des produits avicoles sur des bases plus sûres et plus équitables, en accord avec les dispositions des deux accords susmentionnés, y compris d’autres dispositifs internationaux tels que le “Codex Alimentarius”, etc.

C e p e n d a n t , le FORUM ECONOMIQUE DU SECTEUR PRIVE attire l’attention sur le caractère inégal du commerce bilatéral caractérisé, entre autres, par le traitement non règlementaire accordé par la République Dominicaine aux produits d’origine haïtienne qui ne sont pas commercialisés sur le marché de ce pays conformément aux règles de I’OMC. Ces produits font, en effet, l’objet de pratiques commerciales déloyales telles que:

• Les barrières non tarifaires sous forme de mesures SPS applicables aux marchandises haïtiennes (Par exemple, impossibilité d’obtenir les certificats SPS règlementaires), en désaccord avec les clauses insérées dans les Accords de I’OMC y relatifs;

• Les pratiques de dumping systématique qui causent des préjudices graves aux secteurs nationaux de production et qui ont pour effet d’entraver leur capacité à développer des filières capables de concurrencer les produits similaires importés du pays voisin. Des contre-mesures sous forme de droits anti-dumping devraient être utilisées par le Gouvernement sur la base des dispositions de l’Accord sur la Mise en œuvre de l’Article IV (l’Accord Antidumping) de I’OMC afin de permettre aux branches nationales de production affectées de procéder aux ajustements de structure nécessaires;

L’application de licence automatique et/ou non automatique qui crée des entraves non nécessaires à la commercialisation des produits haïtiens sur le marché dominicain, en contravention avec les dispositions de l’Accord sur les Procédures de licences d’Importation de l’OMC. Des contremesures règlementaires devraient être adoptées en faveur des producteurs haïtiens dont les produits sont assujettis à de telles mesures en cas de non conformité avec les dispositions de cet Accord.

En plus des paramètres susmentionnés, le FORUM ECONOMIQUE DU SECTEUR PRIVE note aussi :

• La situation incontrôlable, voire anarchique induite par les échanges commerciaux enregistrés sur les marchés binationaux (qui sont au nombre de plus de 50 du coté Dominicain) et qui fonctionnent à sens unique au profit des produits dominicains;

• L e s d i f f i c u l t é s , v o i r e l’impossibilité, pour les postes douaniers établis à la frontière de taxer les marchandises originaires de la République Dominicaine, exacerbant ainsi les pertes de recettes qui se situeraient autour de 15 Milliards de Gourdes;

• Les campagnes de dénigrement menées contre certains produits haïtiens. Dans le but de résoudre les problèmes provoqués par les échanges commerciaux entre Haïti et la République Dominicaine, le FORUM ECONOMIQUE DU SECTEUR PRIVE encourage fortement le gouvernement à:

• Accroitre le contrôle des flux de marchandises qui passent régulièrement la frontière en renforçant les structures douanières déjà établies;

• Mettre en place des postes sanitaires et phytosanitaires capables de contrôler les marchandises qui présentent des risques pour la santé des personnes, des animaux et des végétaux conformément aux dispositions des accords commerciaux multilatéraux de l’OMC.

• M e t t r e e n p l a c e l e s structures légales et institutionnelles aptes à faciliter la gestion des échanges commerciaux bilatéraux et à déclencher, au besoin, les contremesures nécessaires en cas d’utilisation par la RD de pratiques commerciales déloyale (dumping, licence automatique/non automatique, etc.), conformément aux règles insérées dans les accords de I’OMC y relatifs...

• S’assurer que le passage de la frontière par des personnes ou des biens se fassent dans le plus strict respect de la Loi comme dans nos ports ou aéroports et, par conséquent, éliminer la mesure instituant les Marchés Binationaux.

Enfin, le FORUM ECONOMIQUE DU SECTEUR PRIVE encourage le Gouvernement Haïtien à œuvrer en vue d’aboutir, par la négociation, à une entente avec la partie dominicaine qui contemplera la réalisation du commerce bilatéral sur des bases axées sur le respect mutuel, la justice et surtout la réciprocité. Une telle entente doit être aussi impérativement basée sur l’application stricte et le respect des règles du commerce international administrées par I’OMC dont les deux pays sont Membres. Elle ne peut être d’ailleurs mise en œuvre tant que l’institution douanière haïtienne ne sera pas entièrement et profondément renforcée.