BILAN DE L'ECONOMIE HAITIENNE

Bilan de l’économie haïtienne

Le mot de l'association haitienne des economistes

Par Dr Eddy N. Labossière, du comité provisoire de l’AHE 

Le Nouvelliste du 7 janvier 2014

 

I- Introduction. Il est toujours indiqué au mois de décembre de chaque année, d’établir un bilan sur les faits et événements d’une année qui s’achève afin de savoir où on en est, le chemin parcouru et surtout ce qui reste comme chemin à faire et en osant faire des recommandations dans un pays très instable comme Haïti. Un tel exercice est d’importance à court terme car nous permettant de faire le point sur les priorités et objectifs fixés dans le domaine économique par les responsables pour la période 2012- 2013, et de mettre en évidence les réalisations, les contraintes rencontrées qui ont empêché l’atteinte de certains objectifs préalablement fixés. D’abord concernant le classement global par pays dans le domaine du développement, Il semble qu’Haïti en général, n’a pas été un bon élève. En effet, selon les indices d’évaluation du Transparency International et le Doing Busness de la Banque Mondiale, Haïti garde toujours la même place d’après le classement des deux organisations. Selon le Transparency, le pays fait du surplace en maintenant sa 163ème place sur 177 pays dans le classement suivant l’indice annuel de perception de la corruption. Pour sa part, le Doing Busness, Haïti le plus mal classé dans la Caraïbe, ayant classé 177ème sur 189. Sur le plan touristique, Haïti est désormais présente sur la carte touristique mondiale selon le dernier classement mondial des compétiteurs des sites touristiques du Forum Economique Mondial. Une très bonne nouvelle pour les autorités quoique 140e sur 140 pays, de reconnaitre Haïti comme une destination touristique avec une disponibilité seulement d’environ 3000 chambres contre 60 000 chambres chez son voisin Dominicain. Le Forum Economique Mondiale (FEM) classe Haïti à la 116 place sur un total de 124 pays dans son rapport intitulé « The Global Energy Architecture Performance Index report 2014 ». Ce rapport précise qu’Haïti est le seul pays de la région qui fait face à des défis d’accès à l’énergie aussi importante avec environ 30% ayant accès à l’électricité. Ces classements de 2013 traduisent en clair qu’Haïti est très en retard dans son développement économique par rapport aux autres pays de la région. Quant à l’évolution des indicateurs macroéconomiques et les fondamentaux de l’économie, ce bilan va nous permettre de les apprécier, bien que, certaines informations soient encore indisponibles et autres aient un caractère provisoire. II- Evolution des indicateurs macroéconomiques. En 2013, un taux de croissance du PIB de 4,3 % est réalisé contre 2,8% en 2012. Ce taux de croissance qui est au-dessous de l’objectif fixé ( 6,5%) est très décevant, car l’exercice 2012-2013 devrait être une année plus performante, vue les multiples mesures qui ont été prises sur le plan fiscal, et l’absence des perturbations cycloniques. Les chiffres disponibles pour une évaluation quantitative du budget 2012-2013 concernent la performance sur le plan Macro-économique du gouvernement. Citons entre autres: - Un taux de croissance du PIB de 4,3% est atteint en 2012-2013, contre 2,8% en 2011-2012, il reste cependant en dessous de la prévision initiale de 6,5%; - un taux d’inflation d’environ 4,5% en juin 2013 contre 7,5% en juillet 2012; - le taux de chômage reste très élevé environ 60% de la population active, on n’a pas pu retrouver les traces des 400,000 emplois que le gouvernement déclare avoir créés ; - un taux de change qui s’est stabilisé autour de 43,90 gourdes pour 1 dollar américain en 2013 contre 42.30 gourdes en 2012; - les recettes publiques ont augmenté en termes réels, c’est-à-dire le taux de croissance des recettes fiscales est supérieur à celui de l’inflation, mais la pression fiscale n’a pas dépassé les 10%, la plus faible de la zone Amérique Latine; - l’équilibre budgétaire n’a été maintenu contrairement à l’année dernière, un déficit de 8,7 milliards de gourdes base caisse a été enregistré ; - au 30 juin 2013, les réserves de change ont été environ de 1.85 milliards de dollars américains contre 1,8 milliards de dollars américains en juin 2012 ; - le volume de crédit accordé à l’économie en 2013 par les banques est en croissance d’environ 20% ; - le déficit de la balance des paiements perdure depuis plus de trente années, 1,8 milliards en 2013 contre 1,6 milliard en 2012 ; - le transfert de la diaspora octobre 2013 se chiffrait à environ 1,9 milliard de dollars Américains ; - les investissements ont eu une croissance réelle de 6,02% ; - les investissements directs des étrangers ont augmenté de 7% - la consommation des ménages toujours en croissance de 8% ; - les exportations qui se sont améliorées avec une croissance de 3,5%. Ces résultats globalement positifs sur le plan de la macro-économie contrastent avec la situation difficile que confronte le peuple haïtien. Plus d’un million de gens vivant une situation d’extrême pauvreté. Un taux de croissance de 4,3% du PIB, un volume aussi faible des investissements, une exportation en croissance seulement de 3,5 % malgré la chute continue de la gourde et un taux de croissance insignifiant du crédit en 2013, n’ont pas été en mesure de réduire le niveau de pauvreté dans le pays, même avec un volume de transfert de la Diaspora atteignant encore en 2013 les 2 milliards de dollars américains. Le chômage en 2013 est resté à son plus haut niveau quoique accompagné d’ une baisse de l’inflation qui a permis aux agents économiques de conserver une bonne partie de leur pouvoir d’achat. En 2013, la consommation des ménages a crû de 8%, mais cette augmentation a été un moteur de croissance pour l’économie Dominicaine pas pour celle d’Haïti, puisque aujourd’hui nous importons chez le voisin Dominicain pour plus de 2 milliards de dollars Américains de produits et services à fin de satisfaire environ 30% de notre demande interne.

Notons également que l’économie a dû faire face à des chocs externes et internes tels: l’augmentation quoique très faible du prix des matières premières et des produits alimentaires, la croissance aussi faible du prix du baril de pétrole sur le marché international, la crise financière mondial, les séquelles des quatre cyclones et ouragans qui ont frappé le pays en 2008 et les deux cyclones de 2012. Du point de vue économique et social, la vie de nos compatriotes en 2012-2013 comme en 2011-2012 n’a pas vraiment changé, en dépit des légers progrès réalisés dans le domaine du social avec les programmes mis en place par le gouvernement. La vie chère frappe un nombre de plus en plus grand de personnes dans toutes les catégories sociales ; quant au chômage, en particulier chez les jeunes de plus de dix-huit années, le taux n’a fait qu’augmenter d’une année à une autre (avec environ 200,000 par année). En définitive, nous sommes encore très loin de la réduction de la pauvreté dans ce pays où 70% de la population vit toujours avec moins de 2$ US par jour. III- Les finances publiques : La politique fiscale, budgétaire, monétaire du gouvernement, et la balance des paiements. Finances Publiques - Pour l’exercice 2012-2013, les recettes totales perçues par les administrations fiscales et douanières s’élèvent à 44,6 milliards de gourdes contre 42,3 milliards pour la même période de l’exercice 2011-2012, soit une hausse de 5%. Néanmoins, par rapport aux prévisions de recettes, un manque à percevoir de près de 14% est constaté. La pression fiscale n’est que de 10% en dépit de la répression fiscale d’un gouvernement incapable de maximiser les recettes fiscales. - Pour leur part, les dépenses totales atteignent 54,2 milliards de gourdes contre 61,2 milliards prévues, soit une sous exécution autour de 7 milliards de gourdes. Pour l’exercice, les dépenses courantes ont cru de 14% en comparaison avec l’exercice fiscal 2011-2012. Ceci résulte principalement de l’augmentation des « traitements et salaires » (+20%), des dépenses de « fonctionnement » (+2%), des dépenses de « subvention et transfert » (+20%) et des versements d’intérêts (+13%). - Les dépenses d’investissement financées sur les ressources domestiques dans le cadre du Programme d’Investissement Public (PIP) sont estimées à 13,4 milliards de gourdes contre 18 milliards prévus pour cet exercice, mais en hausse de 9% rapport à l’exercice antérieur. Ce faible taux d’exécution s’explique, entre autres, par des recettes fiscales plus faibles que prévues et par un décaissement tardif de l’appui budgétaire programmé pour l’exercice. Par ailleurs, les dépenses effectives reflétées par les mouvements sur les comptes de projets s’élèvent à 12,9 milliards de gourdes, soit 72% du montant prévu au budget initial. - Mais, pour soutenir l’investissement public et contenir le déficit du Trésor, les décaissements sur les ressources du fonds Petro-caribe ont été accélérés. Ils totalisent 15,6 milliards de gourdes, soit 80% du montant prévu dans le budget. Ces dépenses sont toutefois en hausse de 50% par rapport à l’exercice précédent. - Le solde des transactions courantes est maintenu positif à 5.1 milliards de gourdes soit 1,1%du PIB en raison des réductions des dépenses courantes non prioritaires. Ceci a permis de dégager des ressources pour financer les dépenses en capital. - Les finances publiques affichent un solde global négatif d’environ 8,7 milliards de gourdes en base caisse. Le financement provient d’une réduction des avoirs de l’Etat dans ses comptes à la BRH (hors comptes spéciaux) à hauteur de 2,2 milliards de gourdes, d’émissions nettes de billets du Trésorerie de 4,7 milliards et d’appuis budgétaires de 3,8 milliards de gourdes. A noter que les paiements d’amortissement de la dette externe et d’obligations à long terme ont été respectivement de 185 millions et 1.8 milliards de gourdes. La politique Monétaire - La position extérieure est restée confortable à la fin du mois Septembre 2013 avec des réserves officielles brutes de l’ordre de 1.8 milliards US$, soit environ 6 mois d’importations contre 5.8 prévus. Le crédit au secteur privé continue de croître rapidement à un rythme annuel de plus de 20%, mais la croissance de la masse monétaire demeure très modérée (3.7% de septembre 2012 à juillet 2013). La politique du taux d’intérêt sur les bons BRH n’a pas changé depuis janvier 2011, mais le 01 février 2013, la Banque Centrale a légèrement resserré la politique monétaire en augmentant de 5 points les taux de réserve sur les passifs en gourdes et en monnaies étrangères. Ainsi la base monétaire a cru de 14%, un peu au-dessus de l’objectif du programme (10.9%). - Pendant l’exercice fiscal 2012-2013, la BRH a intervenu en maintes reprises à la vente sur le marché des changes. En effet, la Banque Centrale a vendu 120 millions de dollars sur le marché pendant l’exercice contre 1 million de dollar à l’achat. Ces interventions ont contribué à maintenir la stabilité du taux de change. Au 30 septembre 2013, le taux de change était de 43.7429 gourdes pour 1 dollar. Ceci correspond à une dépréciation annuelle de la gourde de l’ordre 3.4% en 2013 contre 3.5% en 2012. Balance des Paiements - Sur les trois premiers trimestres de 2012-2013, les exportations se sont fortement redresséesen affichant un taux de croissance de 19% par rapport à la même période de l’exercice précédent. Ceci résulte d’une augmentation de la demande américaine et de l’augmentation des capacités de production consécutive notamment à l’ouverture de nouveaux parcs d’industries. De leur côté, les importations sont reparties à la hausse en 2012-2013 et enregistreraient une augmentation de 5% sur les trois premiers trimestres. Ces éléments auraient contribué à maintenir stable le déficit commercial (+0.1%) en 2012-2013. - Toutefois, en 2012-2013, les transferts courants seraient en baisse de près de 9% réduisant ainsi notre capacité à financer le déficit commercial. Ce repli des transferts courants s’explique par la diminution de l’aide externe de 36% en dépit d’une hausse de 10% des transferts reçus de la diaspora. Ainsi, un déficit du solde courant de 391 millions dollars aurait été enregistré sur les 3 premiers trimestres 2012-20013, soit une hausse de 66% par rapport à la même période de 2011-2012. - Le compte des opérations financières afficherait une baisse de 29% résultant d’un recul des IDE de 7% et des autres investissements de 37%, le tout conjugué à une lenteur au niveau des décaissements (-4.07%). Sur les trois premiers trimestres de l’exercice, le solde de la balance des paiements afficherait un déficit de 410 millions de dollars financé par une baisse de presqu’autant des réserves nettes de changes. Ces réserves resteraient quand même à 1,8 milliards de dollars Américains. La mise en œuvre du programme avec le FMI est globalement sur la bonne voie. Tous les repères quantitatifs seraient en ligne avec les objectifs du programme, sur la base des chiffres encore provisoires de l’exercice. En conclusion. La politique fiscale, en 2013 comme en 2012 la répression fiscale a été bien forte mais les recettes fiscales n’ont pas augmenté dans les proportions souhaitées, puisque la pression fiscale est restée inférieur à 10% du PIB. Le gouvernement n’a pas été capable d’améliorer la gouvernance au niveau des organes responsables de la gestion de ses recettes. Environ 60% des recettes de l’Etat n’ont pas été captées à cause de la corruption, de la contre bande, des fraudes fiscales et du Dumping fiscal. La politique budgétaire du gouvernement a toute aussi été catastrophique avec des choix budgétaires souvent inappropriés. Le choix de faire fonctionner vingt ministères avec un budget aussi faible, nous parait être contre-productif. Les allocations budgétaires devraient en toute priorité allées vers le secteur agricole et le secteur touriste, qui sont les deux moteurs de croissance de l’économie Haïtienne. 

La politique monétaire de la BRH, avec comme finalité la stabilité des prix, a donné en 2013 de très bon résultat, puisque l’inflation en septembre 2013 est tombée à 4,5% le plus bas niveau depuis environ dix années. IV- L’évolution des 3 secteurs de l’économie haïtienne : primaire, secondaire et tertiaire. L’économie haïtienne a affiché en 2012-2013 une croissance de 4,3% du Produit Intérieur Brut(PIB). Toutefois, contrairement aux prévisions où l’on tablait sur une hausse de 5,8%, l’augmentation du PIB s’est révélée moins robuste par rapport à l’exercice 2011-2012 où il avait atteint une hausse de 5,6%. Cette décélération en 2012-2013 est consécutive à l’évolution mitigée des principaux secteurs d’activité économique. a- Baisse de la production agricole. La valeur ajoutée de la banche agriculture, sylviculture, élevage et pêche a enregistré en 2012-2013 une chute d’environ 3% contre une croissance de 1,1% en 2011-2012. D’après les informations fournies par le MARNDR, hormis la production de quelques cultures de rente comme le café qui a stagné en 2012-2013 et la filière manque qui a cru de 20%, la production de la majorité des autres denrées de consommation de base a fortement diminué au cours de cette période. Cette chute est due grandement aux effets néfastes des rudes sécheresses que le pays a connus en 2012 et aussi au passage de l’ouragan Isaac qui a ravagé des champs de plantations et détruit de nombreuses infrastructures agricoles. La branche des Industries Extractives, une composante du secteur primaire a enregistré une augmentation de 4,2% de sa valeur ajoutée, grâce à l’effet induit de la tendance haussière du secteur de la construction en 2012. Cette hausse est insuffisante pour arrêter le secteur primaire dans sa chute en 2012-2013. b- Hausse des industries manufacturières du secteur secondaire. La branche des Industries Manufacturières continue de croitre en 2012-2013 au rythme de 7% contre 18% en 2011. L’accroissement quoiqu’un peu faible observé au niveau de cette branche résulte particulièrement des Industries de Fabrication de Produits Alimentaires, de Boissons et de Tabacs dont le taux de croissance a atteint environ 14 % en 2012-2013. Dans le même temps les Industries de Fabrication des Produits Textiles, d’Habillement et de Cuir, qui sont constituées en grande partie l’Industries d’assemblage, ont affiché une croissance de plus de 2%. De plus les Industries de fabrication de produits minéraux non métalliques ont connu une croissance de 6,6%. En définitif, mise à part la branche des Industries de produits chimiques qui a fléchi de plus de 3%, toutes les autres branches de secteur Manufacturier ont donc concouru à la croissance du secteur secondaire en 2012-2013. De plus, la valeur ajoutée du secteur de la construction, s’est encore améliorée en 2012-2013 en affichant une croissance de 5,3% contre 9,3% en 2011-2012. c- Croissance du secteur tertiaire. La production des services de production et de distributions de l’électricité et de l’eau a fortement augmenté en 2012-2013, soit une hausse de plus de 15% par rapport à 2011-2012. Les plus, les entreprises fournissant les services marchands se sont bien comportées en 2012-2013. Cette croissance a été fortement influencée par la branche Commerce, Restaurent et Hôtel avec une croissance de 3,7% de la valeur ajoutée. Cette croissance s’explique notamment avec la construction de nouveaux hôtels à Port-au-Prince et Pétion-ville. La branche Transports et Communications a de son coté, enregistré une hausse de 4,9% en termes réels, les entreprises offrant des services communications (téléphonie) dominent cette branche. V- Evaluation de la performance des Ministères et des Organismes autonome. Pour l’exercice 2012-2013, le budget total financé par le trésor public a été de 42 milliards de gourde, 24 milliards sont utilisés pour le fonctionnement de l’administration publique et 18 milliard servant au financement du PIP. D’une façon très pédagogique nous avons été ministère par ministère analysé les programmes et projets exécutés ou en exécutions au cours de la période 2012-2013 Notre objectif était donc de mettre en relief les réalisations du gouvernement au cours de l’année fiscale. Nous avons pris comme critère d’analyse les priorités fixées par le gouvernement à savoir les cinq E, qui sont : l’Education, l’Etat de Droit, l’Energie, l’Environnement, l’Emploi. De plus nous étions à la recherche d’activités structurantes dans le cadre des programmes et projets exécutés, capable de faire croitre le stock de capital disponible de l’économie, arrivé à une accumulation du capital substantielle et qui engendrerait dans la durée la croissance et le développement économique et social de la nation. L’analyse des programmes et projets des vingt ministères révèle seulement deux ministères exécutent des activités structurantes en relation avec les priorités définies par le gouvernement. 1- Le ministère de l’Education nationale et de la formation professionnelle, avec deux projets : scolarisation des enfants (Fonds National d’Education) avec une enveloppe de 352 millions de gourdes et le projet d’appui à la rentrée scolaire de 374 millions de gourdes ; 2- le ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural, avec son programme de subventions de Fertilisants et amélioration de la productivité des cultures et des sols de 212 millions de gourdes et un programme de subventions des semences de 80 millions de gourdes. En conclusion. Si dans le domaine de l’Education de progrès ont été réalisés en 2012-2013, les quatre autres priorités du gouvernement n’ont pas vraiment progressées au cours des deux dernières années. Les dépenses d’investissements ont été faites dans des projets non porteurs de valeur ajoutée significative. Environnement : il suffit d’analyser les projets et le budget du ministère de l’environnement, il n’y a pas un véritable programme de reboisement et de protection des bassins versants Etat de droit : le gouvernement était censé réaliser en 2013, des élections, au sénat et dans les mairies. Rien n’a été fait. Emploie : l’emploi n’a pas vraiment progressé, même dans le secteur de la sous-traitance avec environ 30,000 emplois, nous sommes encore loin des 190,000 emplois de ce sous-secteur des années 90. Energie : on a eu que des lampadaires, pas une bonne gestion des batteries qui les accompagnent, pas de grand programme de construction ou de réhabilitation et de production d’énergie électrique. Le gouvernement a voulu investir dans tous les secteurs avec de très faible dotation budgétaire par programme et projet, alors qu’il aurait été préférable d’investir dans trois ou quatre grands projets, en relation avec les priorités du gouvernement, et capable de placer l’économie nationale sur un sentier de croissance stable et régulière sur le moyen et long terme. VI- Relation commerciale d’Haïti avec : la République Dominicaine, le Venezuela(petro-caribe), les USA, le CARICOM, l’APE. - Les relations commerciales de la République d’Haïti avec la République Dominicaine sont très inégales. En effet, en 2013 le déficit de la balance commerciale du pays avec la R Dominicaine est d’environ 1,5 milliards de dollars Américains. Les dominicain exportent vers Haïti à la fois des produits agricoles de toute sorte et aussi des produits manufacturés avec un fort pourcentage de valeur ajoutée (fers, ciments, produits pharmaceutiques, agro-alimentaires etc.,). Haïti n’exporte que quelques produits agricoles. Il convient de noter qu’une bonne partie du commerce entre ces eux pays est informelle. Avec des exportations vers Haïti de plus de 2 milliards de dollars Américains en 2013, Haïti demeure pour la République Dominicaine leur premier marché d’exportation. Les produits Dominicains sont souvent de mauvaise qualité, très peu de contrôle de la qualité est réalisé en douane par les autorités Haïtienne, De plus la contrebande est de règle dans les échanges le long de la frontière de 350 km, sur les 35 points de passage seulement une dizaine est contrôlée par les autorités Haïtiennes. Les exportateurs Haïtien ont du mal à exporter leur produit vers la République Dominicaine, ils doivent faire face à la fois aux barrières tarifaires, non tarifaires, et des obstacles au commerce. Le moment est venu pour les gouvernements des deux pays de relancer pour de bon la commission mixte, afin d’arriver à un véritable accord commercial favorable aux deux pays et une union douanière. L’objectif est de développer le commerce transfrontalier, d’arriver à une certaine forme d’intégration des deux économies et d’être en position de force dans le cadre du commerce régional et même mondial à plus long terme. - Les relations commerciales d’Haïti avec le Venezuela sont un peu plus équilibrées dans la mesure où ce pays nous livre du pétrole à des conditions préférentielles dans le cadre de l’accord petro-caribe. En décembre 2013 la dette d’Haïti dans le cadre de cet accord s’élève déjà à 1,9 milliards de dollars Américains. Sur base de troc, le gouvernement Vénézuélien demande à Haïti de lui rembourser à l’aide de produits agricoles. Haïti ne sera pas capable de profiter de cette opportunité étant donné la faiblesse de notre production agricole et de plus le MARNDR ne dispose pas de fonds suffisant dans le budget reconduit pour l’exercice 2013-2014, pour faire des investissements afin de faire augmenter la production agricole. Nous sommes inquiets concernant la gestion de ce fonds par le gouvernement, d’abord par manque de transparence et de plus les choix budgétaires du gouvernement ne sont pas toujours appropriés dans le cadre de l’allocation des fonds du programme petro-caribe. Une grande partie du fond est investie dans le sociale, dans le programme ”ti maman chéri, aider peuple etc. ”, avec une absence totale de transparence. Notre souhait est que les fonds petro-caribe soient investis dans les secteurs porteurs ou dans des filières porteuses de l’économie nationale. Ainsi, Haïti sera en mesure de rembourser ce prêt à son échéance. - L’intégration d’Haïti à la CARICOM. Haïti est aujourd’hui en 2013 un membre à part entière de la communauté économique de la Caraïbes, au cours de cette année 2013, Haïti a occupé la présidence tournante de cette institution régionale. Cependant beaucoup de questions restent encore sans réponse concernant les intérêts du pays à appartenir à la CARICOM. 1- Haïti peut-il profiter des échanges commerciaux avec les autres pays de la Caraïbe faisant partie de la CARICOM, étant donné la faiblesse de notre capacité de production de biens et de services ? 2- Haïti va-t-il finalement adopter et s’aligner sur les tarifs extérieurs communs élevés appliqués par les autres pays de la CARIOCOM ? 3- A cote de la libre circulation des biens et services entre les pays de la CARICOM, qu’en est-il de la libre circulation des personnes ? - Dans le cadre de l’APE. Haïti a-t-il intérêt à signer l’accord de partenariat économique avec l’UE ? la réponse à court terme nous parait-il est non. Notre structure productive est très faible, notre capacité de production de bien et service, même dans des filières agricoles est insignifiante. Dans un tel contexte que va-t-on offrir en terme de bien et service exportable. Haïti doit donc prendre son temps pour refaire et remembrer son secteur agricole en attirant les investisseurs tant nationaux qu’internationaux vers les filières agricoles porteuses telles que le café, le cacao, le vétiver et autres fruits et légumes, développer des avantages compétitifs, avant de signer l’APE. - Les relations économiques avec le grand voisin du Nord. Les relations économiques d’Haïti avec les Etats-Unis datent de plusieurs années. Les Etats-Unis est le premier partenaire économique d’Haïti. Le pays exporte vers les Etats-Unis des produits agricole en particulier les mangues Francisques et les produits textiles, des produits automobiles(Parts), venant des parcs-industriels qui emploient environ 30,000 ouvriers en 2013, dans le cadre de la loi Hope II. Rappelons que dans le cadre de cette loi Hope II, Haïti exporte des produits d’habillements et des pièces pour automobiles vers les USA, sans payer des droits de douanes. En 2013 Haïti a exporté vers les Etats-Unis pour environ 300 millions de dollars de produits. Les Etats-Unis exportent vers Haïti, en grande partie des produits manufacturés tels, voiture, moteurs, appareils électro-ménagers, certains produits de l’agro-industrie et de l’agriculture (le riz). Le déficit de la balance commerciale d’Haïti avec les Etats-Unis est d’environ 1,8 milliards de dollars Américains en 2013. VII- Conclusion. L’année 2012-2013 n’a pas vu Haïti faire ce saut quantitatif et qualitatif de son économique vers plus de bien être pour la population. Certains des fondamentaux de l’économie se sont améliorés en finances publiques et en politique monétaire, mais le pays n’a pas pu progresser en passant d’un point A à un point B, avec un PIB à deux chiffres et porté par un secteur agricole qui serait en très forte croissance. Le secteur agricole qui est censé nourrir la population est toujours en chute libre ceci depuis plus de dix années. Le secteur secondaire a eu une certaine progression grâce à la construction de parcs industriels, la hausse des activités manufacturières et la hausse des activités de construction. Le secteur tertiaire en forte progression, mais encore c’est une tertiairisation mal engagée, puisque dominée par des activités à très faible valeur ajoutée. Plus d’un tiers de la population vit en situation de pauvreté dont plus d’un million en extrême pauvreté. Dans les ministères et organismes un budget de 44 milliards a été exécuté, mais les projets mis en œuvre ont été que du saupoudrage, et ne sont pas de nature à engager la nation sur la voie de la croissance et du développement durable. Toutefois l’AHE constate en 2013 quelques réalisations du gouvernement, telles : la réhabilitation et la construction de routes, de places publiques, l’installation de lampadaire dans quelques rues, un appui à l’agriculture par la subvention des engrais, le projet de scolarisation des enfants qui se poursuit, et quelques petits projets dans les secteurs : Environnement, touriste, et la justice. L’AHE n’a pas pu retrouver les traces des 400,000 emplois que le gouvernement dit avoir créés en 2012-2013. L’AHE déplore la gestion non transparence du fonds Petro-Caribe dont la dette envers le Venezuela s’élève déjà en 2013 à plus de 1,9 milliards de dollars. VII- L’AHE recommande, si nous voulons faire d’Haïti un pays émergent à l’horizon 2030. a- La préparation et le dépôt d’un budget rectificatif au Parlement des Janvier 2014, ce budget ferait une place spéciale aux investissements en particulier dans le secteur agricole ; b- La mise en place d’une politique fiscale plus efficiente et une politique budgétaire plus responsable, plus transparente ; c- La politique monétaire doit effectivement arriver à la stabilisation des prix ; d- Une trêve entre les protagonistes (exécutif et le législatif) ; e- L’exécutif de concert avec le législatif fait des préparatifs pour une conférence nationale au mois de mai 2014 ; f- Mise en place d’un conseil électoral permanent en 2014 ; g- Préparation d’un plan décennal de croissance économique et de développement avec tous les secteurs et sans exclusion ; h- La mise en œuvre d’un plan économique anticyclique afin de faire face aux chocs ; i- Mise en place d’une stratégie commerciale de substitution à l’importation des produits Dominicains ; j- La création d’une banque d’investissement ou de développement ; k- Renforcement de la structure sécuritaire et judiciaire du pays ; l- En gros, le renforcement de la gouvernance : politique, institutionnelle, économique et sociale. L’AHE est prête pour accompagner l’Etat Haïtien dans l’implantation de ces recommandations.

La peur en Haïti et en république dominicaine á l’aube des négociations bilatérales

La peur en Haïti et en république dominicaine á l’aube des négociations bilatérales

MICHEL WILLIAM

January 7, 2014 at 11:14am

L’arrêt 168-13 pris par la cour constitutionnelle dominicaine pour dénationaliser les citoyens dominicains d’origine haïtienne á partir de l’année 1929 á la suite de l’avant dernier tracer  de la  frontière commune au deux pays  ne  finit  pas de défrayer la chronique. Des avocats, des agronomes, des chefs de partis politiques, des analystes   se succèdent aux micros des journalistes ou sur la toile pour exprimer leur raz le bol du diptyque  dumping social et économique   pratiqué á sa façon  par chacun des deux pays. Maitres Bernard Gousse et Monferrier Dorval soutiennent un point de droit qui vient en renfort des positions politiques défendues par les analystes du dossier 168-13.Certains  condamnent qui, une collusion des dirigeants haïtiens et dominicains , qui une peur  du parti Tet Kale qui craint une manœuvre dominicaine déstabilisatrice s’il ne cède pas au chantage dominicain. D’autres  dénoncent la peur qui hante les esprits  du parti PLD de Leonel Fernandez et son incapacité politique á  résoudre la crise économique et sociale qui frappe   la société dominicaine.

Le gouvernement de Medina, en faisant le jeu de son parti politique xénophobe,  a dit  á  230.000  dominicains d’origine haïtienne  qu’ils ne sont pas des dominicains. Il a créé  au sein de la société dominicaine  un mouvement de reculade aux conséquences inimaginables sur la stabilité politique et économique dominicaine. Les dominicains  dénationalisés croient qu’ils sont des dominicains, qu’ils parlent la langue des dominicains, qu’ils intériorisent la culture dominicaine, qu’ils ont travaillé pour faire de la république dominicaine ce qu’elle est aujourd’hui , que leurs enfants jusqu'à la quatrième génération, n’ont jamais eu  ce problème de nationalité, que toutes les constitutions antérieures á  celle de 2010  reconnaissaient leur nationalité dominicaine. Ils disent qu’ils se sentent chez eux,  sont chez eux en république dominicaine et qu’ils ne vont nulle part  ailleurs. Ils rejettent la nationalité haïtienne que Medina  les donne. Ils voient dans le pouvoir du parti de Medina  un parti raciste qui rejette des citoyens dominicains sur la base de leur souche haïtienne  parce qu’il y a une crise socio économique  que les élites dominicaines ne peuvent pas résoudre. Cette crise n’est autre que les conséquences de la  mondialisation  que les dirigeants dominicains ont appliquée dans toute sa cruauté au détriment des intérêts du peuple  dominicain. Comme il faut trouver  un bouc émissaire á  cette plongée dans l’abime que l’élite  dominicaine a créé  pour la société dominicaine , le parti de Leonel Fernandez est allé  explorer le terreau de la peur de l’identité haïtienne  en dénationalisant 230.000 dominicains d’origine haïtienne , pour éviter qu’un  dominicain de cette lignée  n’accède á  la magistrature suprême dominicaine.. Ceci est stupide. C’est une réflexion superficielle de bas étage   de l’extrême droite dominicaine. Aucun président dominicain qu’il soit d’origine haïtienne ou non  ne fera  de cadeau au peuple haïtien. L’inverse serait de méconnaitre  l’histoire du peuple dominicain. Dans ce contexte, le gouvernement de Medina  fait face lui-même  á   deux   situations lourdes de conséquences  graves pour l’avenir de la république dominicaine et pour  celui du PLD

1-Une réaction régionale et continentale  étouffante plus asphyxiante que la mondialisation de l’indifférence reprochée par le pape François aux états européens qui humilient les boat people africains venant de l‘Erythrée, de la Somalie de la Lybie, de l’Irak, de la  Syrie

2-Une  levée unilatérale de la mesure  qui produirait sur l’électorat dominicain l’effet boomerang á  savoir le déshonneur de parti PLD allié au parti nationalisme  populiste PFN de l’extrême droite dominicaine et sa  mise en déroute  pour longtemps encore dans les élections á  venir.

Pour neutraliser  les effets immédiats de cette mesure et pour sauver les apparences , la stratégie de négociation des dominicains  consiste á  faire  peser sur le pouvoir tet Kale le manque á  gagner  en le portant á  jouer  dans l’arrêt 168-13 la carte de  l’ami accusé qui devra faire lui même la preuve de son accusation . Cette stratégie  implique que le régime au  pouvoir á   Port-au-Prince  fasse tout ce qui est en son pouvoir  pour tirer la république dominicaine d’un mauvais pas  en lui  tendant une  brouée de sauvetage et en lui administrant une bouffée d’oxygène, tout en se faisant coupable de l’arrêt 168-13 pris par la cour constitutionnelle dominicaine.

Les dominicains cherchent  á  travers les  négociations á faire porter par l’état haïtien  la cause de l’arrêt  168-13 .Les dominicains ont peur á  l’aube des négociations parce qu’ils craignent un renforcement de la ligne dure du pouvoir Tet kale qui s’opposerait á  l’inclusion de l’arrêt 168-13 dans le paquet des négociations.

Dans cet amalgame de  confusion et d’incapacité politique de l’élite dominicaine á  résoudre la crise économique et sociale qui frappe   la société dominicaine, que devrait rechercher la commission ad hoc  bi nationale haïtienne créé par le président Martelly ?
Il existe déjà une commission mixte bi nationale qui connaît par cœur l’abécédaire des solutions aux problèmes de la frontière haitiano-dominicaine. Il suffit de réactiver ce comité pour concrétiser  l’abécédaire á  travers les mesures légales en se portant garant que les fonds peuvent être trouvés  pour le faire. Autrement la nouvelle  commission ad hoc  ne cherche pratiquement rien, sinon l’acceptation de l’accusation chicanière  de l’opposition haïtienne que le président Martelly est  un américain , un italien placé par l’étranger  á  la tête du pays pour enlever á  Haïti  le patrimoine de peuple héroïque  et celui du premier état noir  á  braver le colonialisme pour forger au prix  du sang et de la mitraille le premier état noir indépendant  du monde. Si c’est ce cadeau du nouvel an que le président Maryelly veut offrir á  l’opposition haïtienne pour le renverser, Martelly vient de le lui trouver en créant le comité ad hoc de négociation et en faisant retrouver á l’opposition la  force de cohésion et du renouveau qui  lui manquait . Martelly a peur aussi de ces négociations et y avancent avec les mains gantées et les pieds feutrés  « poul pa pile sil te konnen »Il aurait peur d’un refoulement intensif des illégaux haïtiens en Haïti par la république dominicaine.

Le fonds monétaire international et la banque mondiale, en annulant les dettes de la république d’Haïti, ont fait de cette dernière un état en état de cessation de paiement et d’inéligibilité aux marchés des capitaux étrangers nécessaires pour développer ses ressources  naturelles en richesse capables  d’apporter du bonheur au peuple haïtien. Dans l’hypothèse que les facilitateurs de la commission binationale de négociation fassent boire au peuple haïtien le poison dominicain, en échange d’une promesse quelconque que l’Union Européenne, le Canada, la France, les Etats-Unis et le Venezuela rouvriraient ces marchés á l’état haïtien, devrait-on se demander si la sauce vaut bien la soupe ? Non, dit l’agronome  Michel William. Ce serait un outrage et un mensonge  grossier. Un tel outrage ne se laverait  que dans le sang. En cet affront le peuple haïtien serait l’offensé et l’offenseur,  le président Martelly, pour parodier Rodrigue dans le CID de  Corneille.

Dans ces moments de crise économique  grave, la peur devient le terreau des extrêmes et le racisme , le terrain  de chasse  des pouvoirs politiques. En république dominicaine le PLD de Fernandez a joué la xénophobie et le racisme .Il a choisi le chemin de l’effondrement. Laissons le  s’effondrer. La république dominicaine ne peut se passer de la main d’œuvre haïtienne.

En Haïti, l’analyste politique non partisan  anticipe que Martelly continue de chasser sur le terrain des droits de l’homme et du citoyen á  travers l’international pour continuer de gagner la sympathie réelle de la Caraïbe, du Black caucus américain, de la cour interaméricaine des droits de l’homme, á coté de celle douteuse de l’OEA ou hypocrite de l’Amérique latine . Tout penchant haïtien pour un intérêt autre que le droit de l’homme et du citoyen sera néfaste au pouvoir de Martelly.

Mais il ne suffit pas de compter seulement sur l’extérieur pour avoir raison de la république dominicaine, il faut aussi compter  sur l’appui interne  des forces politiques haïtiennes, car le président Martelly aura besoin de parler d’une voix unique dans les négociations avec le peuple haïtien derrière lui…La faune politique qui grouille autour de la présidence et de la primature doit aussi jouer sa partition. Elle la jouera en cessant de répéter á  ces deux figures les paroles qu’elles veulent qu’elle  les dise..Il faut protéger le pouvoir certes pour le conserver. Oui !mais protéger le pouvoir veut dire en ce temps de crise, partager le pouvoir , jeter du lest , inclure des personnalités de l’opposition , pour former un gouvernement pluriel , comme  le choix du ministre de l’éducation  décédé de l’OPL qui avait  comblé le nombre manquant de professeurs en les nommant sur promesse á  travers le pays et en forçant   Mr Préval á  ne pas rouler dans la farine, comme á  l’accoutumé , l’opposition naïve. Martelly a peur aussi d’ouvrir son pouvoir á  l’opposition plurielle

Que faire  dans cette situation de peur pour y arriver?
1-Le président Martelly et le premier ministre Laurent Lamothe doivent parler le langage de la sincérité politique pour créer la confiance. Mon opinion est que la réalisation des prochaines élections  et le dénouement de la crise dominicano dominicaine née de l’arrêt 168-13  les placent  dans une impasse politique.

2-Ils doivent donner á  la commission nationale haïtienne ad hoc   un mandat qui a pour base de négociation le papier produit par les maitres Bernard Gousse et Monferrier Dorval.
3-Le président fera un appel á  la nation pour dresser un bilan socio économique  réel du pays et pour sonner le tocsin du ralliement

4-Le président fera un appel aux partis politiques  pour former un remaniement en profondeur du cabinet ministériel proche du consensus  national.

5-Il continuera de gouverner avec le parlement actuel jusqu’aux prochaines « députoriales »

6- De concert avec le parlement , les partis politiques ,la société civile et la presse  il mettra la constitution de 1987  en veilleuse et lancera  la formation d’une assemblée constituante pour la rédaction d’une nouvelle  constitution équilibrée unificatrice et pacificatrice

7- Il fera promulguer la nouvelle  constitution unificatrice et pacificatrice  

8- Il prononcera une amnistie générale  pour tout le monde

9- Il convoquera de nouvelles élections générales vers la fin de 2014

10- La nouvelle force politique issue des élections mettra le pays sur les rails du développement et inscrira dans son agenda le développement de la zone frontalière . Le président Martelly á la tête de la nouvelle force politique cherchera a répéter l’exploit du président Roosevelt «  Passer en trois mois toutes les réformes  en faisant voter les lois primordiales et en créant les institutions correspondantes.

michelwilliam1000@hotmail.com
6 janvier 2014

La conférence de Varsovie

La conférence de Varsovie

Bernard Etheart

Du 11 au 22 novembre s’est tenue à Varsovie (Pologne) la 19^ème Conférence des Parties (COP19) de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (Ccnucc). Quelque 190 Etats se sont réunis afin de progresser vers l'accord mondial contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dont la signature est prévue pour fin 2015.

C’est un peu comme un rituel ; chaque année, aux environs de la journée mondiale pour le climat, qui est célébrée le 4 novembre, la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (Ccnucc) organise une Conférence des Parties qui doit aboutir à un accord devant remplacer le Protocole de Kyoto de 1997. C’est ainsi qu’on a eu la Conférence de Bali (Indonésie), en 2007, celle de Poznan (Pologne), en 2008, celle de Copenhague (Danemark), en 2009, puis Cancun (Mexique) en 2010, Durban (Afrique du Sud) en 2011 (voir La conférence de Durban HEM, Vol. 25 # 47 du 14-20/12/11) et Doha (Qatar), en 2012 (voir Doha, encore une déception HEM Vol. 26 # 47 du 12-18/12/2012).

Pour cette année, l’enjeu était d’importance. En effet, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (Pnue) venait tout juste de publier un rapport expliquant une nouvelle fois que, faute d'engagements ambitieux, les chances de contenir le réchauffement climatique à 2°C au cours du siècle, conformément à l'engagement pris à Copenhague (Danemark) en 2009, diminuent sensiblement à mesure que le temps passe. De même, et comme chaque année, l'Organisation Météorologique Mondiale (OMM) annonçait que la concentration atmosphérique en gaz à effet de serre (GES) a atteint de nouveaux records.

Or, comme le signale un rapport de la Banque Mondiale, publié en marge de la conférence, à mesure que les conditions climatiques mondiales continuent d'évoluer, les coûts et les dommages occasionnés par les phénomènes climatiques extrêmes dus au réchauffement planétaire ne cessent d'augmenter. Tous les pays sont frappés, mais les pays en développement sont ceux qui pâtissent le plus des vies perdues ou brisées par les inondations, les épisodes de sécheresse et les tempêtes de plus en plus catastrophiques. Ce rapport, intitulé « Renforcement de la résistance aux chocs climatiques : intégrer la dimension climatique et les risques de catastrophes dans les plans de développement », se penche sur les effets graduels du changement climatique sur l'élévation du niveau de la mer, la salinisation des sources d'eau douce et les épisodes de sécheresse, ainsi que sur les événements climatiques extrêmes comme les inondations, les vagues de chaleur et les cyclones.

Pourtant la conférence a bien failli tourner mal. Comme toutes celles qui l’ont précédées, elle était dominée par les divergences entre les pays dits émergents, que l’on désigne sous l’acronyme BASIC, pour Brésil, Afrique du Sud, Inde et Chine, qui réclament le droit de s’industrialiser à leur tour en utilisant les énergies fossiles, et les pays industrialisés, Etats-Unis et Union européenne, qui estiment que le temps est venu pour ces nouveaux grands émetteurs de GES, en particulier la Chine et l’Inde, de prendre leurs responsabilités et ne veulent plus assumer seuls des engagements contraignants comme c’était le cas dans le Protocole de Kyoto.

Il y a plus ; le gouvernement polonais, qui assure la présidence de cette COP ne s'est pas caché de sa politique pro-charbon et pro-gaz de schiste en organisant en marge de la conférence un "Sommet du charbon et climat". Le gouvernement japonais a annoncé qu'il voulait transformer son objectif de réduction de ses émissions passant de -25 % à +3,1 %. Le gouvernement australien, de son côté, annonçait qu'il voulait affaiblir sa politique climatique.

Tout cela a conduit à un fait inhabituel : des associations internationales telles que Greenpeace, Les Amis de la Terre, le WWF (World Wildlife Fund), Oxfam ou encore la Confédération syndicale internationale ont quitté les négociations, déclarant ne rien attendre de cette "mascarade" "afin de consacrer leur temps et énergie à d'autres sujets". Pour le Réseau Action Climat, coalition d'ONG qui fait partie de celles qui ont claqué la porte des négociations le 21 novembre, « les pays sont venus à Varsovie sans la moindre envie de renforcer l'ambition climatique, pourtant indispensable ».

Finalement, la négociation a abouti à une nouvelle version du « compromis de Durban » (Afrique du Sud) où, en 2011, les 195 membres de la Conférence des Nations Unies sur les Changements Climatiques se sont donné quatre ans pour parvenir à un accord mondial qui impliquera désormais tous les grands pays pollueurs, au Nord comme au Sud, et non plus les seuls pays occidentaux. Avec vingt-quatre heures de retard, les délégués, épuisés par les nuits sans sommeil, ont adopté un accord qui, du bout des lèvres, engage pays du Nord comme du Sud à s'orienter vers des « contributions » à la lutte contre le changement climatique d'ici à 2015, année fatidique où la COP 21 devra adopter, à Paris, un nouvel accord international prenant le relais du Protocole de Kyoto.

Miami, le 6 janvier 2014

Bernard Ethéart

Décision du 23 septembre 2013 du Tribunal Constitutionnel Dominicain (TC/0168/13) Nos juristes se prononcent

Décision du 23 septembre 2013 du Tribunal Constitutionnel Dominicain (TC/0168/13)

Nos juristes se prononcent

Le Nouvelliste | Publié le : 03 janvier 2014

D'éminents juristes de l'Université Quisqueya se sont prononcés sur la décision du 23 septembre 2013 du Tribunal Constitutionnel dominicain (TC/0168/13). Nous publions ci-après l'intégralité de la note de synthèse de leurs travaux à la veille de l'ouverture des pourparlers entre Haïti et la République dominicaine.

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Devant les vives réactions provoquées ici et dans le monde par la décision du Tribunal constitutionnel de la République dominicaine du 23 septembre 2013 (TC/0168/13), la Chaire Louis-Joseph-Janvier sur le constitutionnalisme en Haïti , lancée publiquement par l’Université Quisqueya le 10 décembre 2013 dans le cadre de la Journée d’études sur la nationalité et dont la mission essentielle est d’être utile à la communauté, a consacré une bonne partie de cette journée à l’examen juridique de ladite décision. En attendant la publication prochaine des Cahiers de la Chaire qui incluront les commentaires détaillés et exhaustifs, le Conseil Scientifique de la Chaire a demandé aux auteurs de livrer au public une synthèse de leurs commentaires sur cette décision de cent quarante-sept pages. Après une présentation résumée du contenu de la décision étudiée, nous démontrerons en quoi cette décision viole non seulement le droit constitutionnel dominicain mais encore le droit international des droits de l’homme. RESUME DE LA DECISION Le Tribunal Constitutionnel (TC) de la République dominicaine fut saisi le 30 juillet 2012 en ses attributions d’ « amparo » par la dame Juliana Dequis (ou Deguis) Pierre, née le 1er avril 1984 dans la commune de Yamasa, province de Monte Plata, à l’effet de réviser le jugement de la Chambre civile, commerciale et de travail du Tribunal de première instance du District judiciaire de Monte Plata en date du 10 juin 2012 et ordonner à la Junte centrale électorale de lui délivrer sa carte d’identité et électorale (cédulade identidad y electoral) à elle refusée. Le tribunal rejeta le recours exercé par ladite dame. Le 23 septembre 2013, le Tribunal Constitutionnel de la République dominicaine rendit une décision(TC/0168/13)privant de la nationalité dominicaine la dame Juliana Deguis Pierre aux motifs que selon l’article 11.1 de la Constitution dominicaine en vigueur lors de sa naissance en 1984 : - « elle ne pouvait démontrer qu’au moins un de ses parents jouissait d’une résidence légale en République dominicaine » ; - « elle est la fille de citoyens étrangers, journaliers temporaires, qui, lors de sa naissance, étaient en transit dans le pays » ; - « l’étranger en transit est, depuis la constitution de 1929, celui qui n’a pas de domicile légal en République dominicaine pour n’être pas détenteur d’un permis de résidence » ; - en outre, « les personnes nées de parents qui se trouvent en situation irrégulière ne peuvent bénéficier du jus soli car il serait juridiquement inadmissible de faire naître un droit à partir d’une situation illicite de fait » ; - « les étrangers ne disposant pas d’une autorisation de résidence dans le pays doivent être assimilés à la catégorie d’étrangers en transit » ; - dans ce cas particulier, « ne pas accorder la nationalité dominicaine à la dame Deguis Pierre ne la rend pas apatride puisque « l’article 11.2 de la Constitution haïtienne de 1983 en vigueur lors de sa naissance dispose expressément que sont haïtiens d’origine les individus nés à l’étranger de père et mère haïtiens » ; - l’acquisition de la nationalité haïtienne par le jus sanguinis (droit du sang) est une constante de toutes les Constitutions haïtiennes depuis 1805. Par ailleurs, le Tribunal Constitutionnel - déclare que sa décision s’applique à tous les cas similaires ; - ordonne à la Junte centrale électorale, dépositaire des registres d’état civil, d’établir, en remontant au 21 juin 1929, la liste de toutes les personnes irrégulièrement inscrites sur le registre civil, de les reporter sur des registres de naissance d’étrangers en vue de leur régularisation au regard de la législation sur la migration. Dans cette même décision, le Tribunal Constitutionnel a ordonné à la Junte centrale électorale de restituer dans un délai de dix jours ouvrables commençant à courir à compter de la notification de la présente décision l’original de son certificat de déclaration de naissance à la dame Juliana Dequis (ou Deguis) Pierre, de soumettre l’original du certificat de naissance au tribunal compétent, aussi vite que possible, pour que ce tribunal détermine sa validité ou sa nullité et de procéder de la même manière pour tous les cas similaires en l’espèce, avec le respect dû aux particularités de chacun de ces cas, augmentant ainsi le délai de dix (10) jours de référence quand les circonstances le requièrent. Le Tribunal Constitutionnel a ordonné à la Junte centrale électorale de remettre la « liste d’étrangers irrégulièrement inscrits dans le registre civil de la République dominicaine » au ministre d’Etat de l’Intérieur et de la Police, qui préside le Conseil National de la Migration, pour que ce dernier élabore, en conformité avec le premier paragraphe de l’article 151 de la loi sur la migration, le Plan national de régularisation d’étrangers illégaux se trouvant en République dominicaine et adresse au Pouvoir exécutif, conformément aux dispositions du second paragraphe de l’article 151, un rapport général sur ledit Plan national de régularisation d’étrangers illégaux avec ses recommandations dans le même délai de quatre-vingt-dix jours. Enfin, le Tribunal Constitutionnel a exhorté le Pouvoir exécutif à procéder à la mise en œuvre du « Plan national de régularisation d’étrangers illégaux se trouvant en République dominicaine. » En dépit des dénégations des autorités dominicaines, la décision du Tribunal Constitutionnel dominicain viole le droit international et particulièrement le droit international américain. Ce faisant, le Tribunal Constitutionnel viole et la Constitution dominicaine et sa propre loi organique. VIOLATION DU DROIT CONSTITUTIONNEL DOMINICAIN La décision méconnait la hiérarchie des normes telle qu’établie par la constitution dominicaine Constitution dominicaine du 26 janvier 2010, Article 26 « La République dominicaine 1) reconnaît et applique les normes du droit international, général et américain, dans la mesure où ses pouvoirs publics les ont adoptées : 2) reconnaît que les normes en vigueur des conventions internationales ratifiées s’appliqueront sur le plan interne, une fois publiées de manière officielle ». Article 74-3 « Les traités, pactes et conventions relatifs aux droits humains, signés et ratifiés par l’Etat dominicain, acquièrent une valeur hiérarchique constitutionnelle et sont d’application directe et immédiate par les tribunaux et les autres organes de l’Etat ». Le Tribunal Constitutionnel viole sa propre loi organique en ignorant les règles qui lui sont expressément obligatoires. Loi 137-11 du 15 juin 2011 portant loi organique du Tribunal Constitutionnel et loi de procédure en matière constitutionnelle. Article 7.13 « Les décisions du Tribunal Constitutionnel et les interprétations qu’adoptent ou que font les tribunaux internationaux en matière de droits de l’homme constituent des précédents obligatoires pour les pouvoirs publics et tous les organes de l’Etat ». La décision du Tribunal Constitutionnel viole l’article 165, alinéa 2 de la Constitution de la République en vigueur, parce qu’elle porte sur une affaire administrative qui relève de la compétence de la Juridiction contentieuse administrative : le litige a opposé la dame Juliana Dequis (ou Deguis) Pierre à la Junte centrale Electorale qui a refusé de lui délivrer sa carte d’identité et électorale et lui a confisqué l’original de son acte de naissance dominicain. En effet, l’article 165, alinéa 2 de cette Constitution dispose : « Les tribunaux supérieurs administratifs ont pour attributions de (…) connaître des recours contentieux contre les actes ou actions et dispositions des autorités administratives contraires au droit comme conséquence des relations entre l’administration de l’Etat et les particuliers, si ceux-ci ne sont pas connus par les tribunaux contentieux administratifs de première instance ». Elle viole également l’article 75 de la Loi Organique no.137-11 du Tribunal Constitutionnel qui prescrit que « l’action d’ « amparo » contre les actes ou omissions de l’administration publique, dans les cas qui soient admissibles, est de la compétence de la juridiction contentieuse administrative. » Dans sa décision, le Tribunal Constitutionnel a reconnu lui-même son incompétence pour connaître de l’action d’amparo portée devant elle par la dame Juliana Dequis (ou Deguis) Pierre en considérant ce qui suit : « En l’espèce, la recourante impute la violation alléguée à une décision ou à une omission de la Junte centrale électorale, institution qui appartient à l’administration publique. Dans de tels cas, l’article 75 de la loi no.137-11 établit que « l’action d’amparo contre les actes ou omissions de l’administration publique est de la compétence de la Juridiction contentieuse administrative. » Une autre situation d’incompétence apparaît lorsque le Tribunal Constitutionnel a ordonné, dans le dispositif de sa décision, à la Junte centrale électorale de soumettre l’original de l’acte de naissance de la dame Juliana Dequis (ou Deguis) Pierre au « tribunal compétent » pour que ce tribunal détermine sa validité ou sa nullité. Il est même précisé dans les motifs de la décision que le dossier de la dame Juliana Dequis (ou Deguis) Pierre figure parmi les 1 822 demandes de nullité d’actes de naissance pendantes devant un tribunal autre que le Tribunal Constitutionnel à l’initiative de la Junte centrale électorale. VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME I.- Le droit de la nationalité échappe à la compétence exclusive des Etats « En l’état actuel du développement du droit international des droits humains, la faculté discrétionnaire de l’Etat du déterminer qui sont ses citoyens est limitée, d’une part, par son devoir d’accorder aux individus une protection égalitaire, effective et non discriminatoire de la loi, et d’autre part, par son devoir de prévenir, d’éviter et de réduire l’apatridie ». (Cour Interaméricaine des droits de l’homme, 8 septembre 2005, Fillettes Jean et Bosico contre République dominicaine) II.- La notion de personne en transit doit être limitée dans le temps Depuis la réforme constitutionnelle de 1929, le jus soli ne s’applique pas aux enfants d’étrangers en transit. Cette exception est reprise dans les Constitutions de 1929, 1966, 2002 et 2010. Les journaliers temporaires et autres personnes admises sur la base d’un visa temporaire sont considérés comme des personnes en transit au sens des règles constitutionnelles (cf. Loi no 95 du 14 avril 1939 sur la Migration, Loi no 285-2004 du 21 juillet 2004 sur la Migration). Le droit dominicain connaît également une catégorie de personnes « transitant » (transeunte) par la République dominicaine pour se rendre ailleurs. Les personnes se trouvant en situation de séjour irrégulier sont assimilées à des personnes en transit. En résumé, les étrangers qui n’ont pas le permis de résidence sont considérés comme « étrangers en transit ». Cette interprétation administrative de la notion de transit, illimitée dans le temps, est reprise par la Loi sur la Migration du 21 juillet 2004. Elle est réaffirmée par la décision du Tribunal Constitutionnel du 26 septembre 2013 qui confirme ici la jurisprudence établie en la matière par un arrêt de la Cour Suprême dominicaine du 14 décembre 2005. D’après la législation dominicaine, la notion de « transit » revêt une signification qui se démarque particulièrement de la signification communément admise. Le Tribunal Constitutionnel reconnaît qu’il s’agit ici d’ « une notion propre au droit constitutionnel et au droit migratoire dominicains, en vertu de laquelle les enfants de cette catégorie de personnes n’acquièrent pas la nationalité dominicaine, même s’ils sont nés sur le territoire national. » (TC/0168/13 par. 2.12) Cette notion de transit illimité dans le temps qui est propre au droit dominicain est manifestement excessive car elle peut s’appliquer à des personnes dont la durée de séjour en République dominicaine peut s’étendre sur plusieurs années. Le caractère excessif et déraisonnable de cette particularité du droit dominicain a été dénoncé et condamné très explicitement par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’arrêt précité du 8 septembre 2005. « La Cour observe que, pour considérer une personne comme une personne de passage ou en transit, quelle que soit l’expression utilisée (transitant ou en transit), l’Etat doit respecter une limite raisonnable dans le temps, et doit tenir compte du fait qu’un étranger qui développe des liens dans un Etat ne peut être assimilé à une personne de passage ni à une personne en transit ». « La Cour considère par ailleurs que le statut migratoire d’une personne ne se transmet pas à ses enfants… ». Or, au risque de nous répéter, cette jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui sanctionnait déjà la république voisine a valeur constitutionnelle et s’imposait au Tribunal Constitutionnel qui aurait dû l’appliquer, en vertu de l’article 74.3 de la Constitution et de l’article 7.13 de la Loi organique du Tribunal Constitutionnel. III.- Le jus soli est une obligation internationale de l’Etat pour éviter l’apatridie La République dominicaine a souscrit aux deux conventions suivantes qui contiennent de manière très claire l’obligation pour un Etat contractant d’appliquer le jus soli à tout enfant né sur son territoire s’il ne peut acquérir une autre nationalité. Elle a d’abord signé la Convention sur la Réduction des Cas d’Apatridie. Quoique cette convention n’ait pas encore été ratifiée, la décision du Tribunal Constitutionnel s’y réfère. Mais techniquement on peut considérer qu’elle n’est pas juridiquement liée par ce texte. « Tout Etat contractant accordera sa nationalité à la personne née sur son territoire qui, autrement, serait apatride » (Convention des Nations Unies du 30 août 1961 sur la Réduction des Cas d’Apatridie. Art. 1) Par contre, la Convention américaine des droits de l’homme a été ratifiée et l’article 20 reproduit presque dans les mêmes termes le texte cité ci-dessus. Elle oblige donc la République dominicaine. « Toute personne a le droit d’acquérir la nationalité de l’Etat sur le territoire duquel elle est née, si elle n’a pas droit à une autre nationalité. » (Convention américaine des droits de l’homme du 22 novembre 1969, Art. 20 al. 2) Conformément à une évolution du droit international amorcée depuis 1955 (Arrêt Nottebohm, Cour internationale de justice) accordant une prééminence à la nationalité effective sur la nationalité purement juridique, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a adopté dans l’arrêt précité du 8 décembre 2005 la notion d’apatridie de fait reconnue par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (http://www.unhcr.fr/pages/4aae621d3fe.html) . La Cour décide en effet que : « la situation d’apatridie découle de l’absence de nationalité a) quand un individu n’est pas qualifié d’après les lois d’un pays pour le recevoir ; b) comme conséquence d’une privation arbitraire ; c) ou par l’octroi d’une nationalité qui n’est pas effective dans la pratique. » (par. 142) Le Tribunal Constitutionnel se réfugie derrière la constance du principe du jus sanguinis dans le droit constitutionnel haïtien pour refuser l’application des traités internationaux précités et priver de la nationalité dominicaine Mme Deguis Pierre et toutes les personnes se trouvant dans une situation similaire depuis 1929, puisqu’elles jouissent de la nationalité haïtienne. La décision viole la Convention susmentionnée et la jurisprudence de la CIDH de 2005 qui lui sont applicables car les personnes visées, vivant en République dominicaine depuis des générations, ont, pour reprendre les termes de l’arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, « une nationalité, la nationalité haïtienne, qui n’est pas effective dans la pratique ». Le Tribunal Constitutionnel dominicain crée donc des apatrides de fait. Ces individus n’ayant aucun lien effectif avec Haïti, le jus soli dominicain doit leur être appliqué. L’arrêt Jean et Bosico c. République dominicaine du 8 septembre 2005 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme constituait pour la justice dominicaine un précédent obligatoire. Il constituait encore, selon le Juge Cançado Trindade de ladite Cour, « un avertissement pour la prohibition de pratiques administratives et de mesures législatives discriminatoires en matière de nationalité ». La Cour suprême dominicaine a ignoré cet avertissement le 14 décembre 2005. Le Tribunal Constitutionnel vient, en septembre 2013, de récidiver dans le mépris des normes internationales, de sa propre loi organique et de la constitution dominicaine. CONCLUSION La crise née du prononcé de la décision du 26 septembre 2013 du Tribunal Constitutionnel dominicain ne doit donc pas être considérée comme une affaire dominicano-haïtienne. Il s’agit d’un cas de violation des droits humains où des Dominicains sont déchus illégalement de leur nationalité. Le gouvernement haïtien ne peut dans cette affaire qu’exhorter son voisin à un meilleur respect de sa propre Constitution et de ses obligations internationales. Plus précisément, il faut convaincre les Dominicains qu’ils doivent respecter à la fois et la décision du Tribunal Constitutionnel et la Convention américaine des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme. En pratique, chaque fois que l’on se trouvera en présence d’une personne née en République dominicaine dont les liens avec Haïti ne sont que théoriques alors qu’elle a tissé des liens sociaux, familiaux et culturels en République dominicaine, cette personne doit être considérée comme dominicaine avec tous les droits y afférents. Sinon, il ne reste qu’à mettre en œuvre les mécanismes de protection prévus dans la Convention américaine des droits de l’homme par le biais de la Commission et de la saisine de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dont les décisions s’imposent à tous les pouvoirs publics et organes de l’Etat dominicain.

Dr Bernard H. Gousse, Doyen, Professeur de droit international privé Dr Monferrier Dorval, Professeur de droit constitutionnel

"FACE-A-FACE"

« Face-à-Face »

Me Serge H. Moise

        Nos premiers pas sur terre nous apprennent que la vie est un combat perpétuel. Pas moyen d’y échapper. En conséquence, aussi bien s’y préparer et l’éducation,  au sens noble du terme, demeure le maître mot pour l’émancipation individuelle et collective.

        La déplorable confusion entre le concept de l’éducation et celui de la scolarisation, en dépit de toute rhétorique contraire, a porté ses fruits amers et hommage soit rendu aux intellectuels de belle eau tels que Dr Edgard Morin, philosophe bien connu et Dr Gaston Marcotte, professeur associé à l’Université Laval de Québec, d’avoir eu l’heureuse initiative de créer le Mouvement Humanisation afin de tenter de freiner cette dérive qui s’apparente à un nivellement par le bas.

        En effet, les modes d’apprentissage modernes tendent vers une robotisation à outrance qui inquiète à plus d’un titre. Albert Einstein avait tiré la sonnette d’alarme en prédisant que les percées fulgurantes de la technologie moderne allégeraient la vie de l’homme tout en atténuant ses capacités de réfléchir par et pour lui-même.

        Le constat est maintenant général, la course aux diplômes et aux titres ronflants, à l’occasion vide de contenu véritable, menace sérieusement le fondement de la compétence avérée. Ils sont nombreux à user leur fond de culotte sur les bancs de trois ou quatre facultés et qui en retiennent peu ou prou,  mais jouent au pic de la Mirandole en faisant étalage de titres académiques,  histoire d’épater les naïfs.

        « C’est à ses fruits qu’on reconnaît l’arbre ». Qu’importe, puisqu’un sot trouve toujours un plus sot qui l’admire nous dit Jean de Lafontaine, les bluffeurs n’y vont pas de main morte et vogue la galère.

        L’éducation, rappelons-le, commence au berceau et se continue jusqu’au moment de l’ultime saut dans l’ailleurs. C’est donc un processus permanent du commencement à la fin et la meilleure école, c’est encore celle de la vie.

        Toute société qui n’en prend pas conscience dès les premiers moments de sa gestation est condamnée à expérimenter les errements, trébuchements et calamités que nous vivons depuis plus de deux cents ans avec les tristes résultats hélas accumulés.

        Quand notre éducation/scolarisation se révèle un « dressage » inconscient évidemment, nous ne pouvons être maîtres de notre destin. La main invisible obtient les coudées franches et nous mène par le bout du nez.

        Ce sont les femmes et les hommes qui forment une nation et qui préparent la relève à travers les générations montantes. Si les premiers, égarés dans la nébuleuse, n’arrivent pas à établir l’orientation gagnante, c’en est fait généralement des autres, à moins d’un sursaut salvateur qui peut tarder à se concrétiser.

        Le socle d’une société c’est d’abord et avant tout son cadre législatif qui en fixe les règles de fonctionnement, communément appelées constitutions et lois, en adéquation avec sa réalité historique et culturelle, tenant compte de ses perspectives d’avenir au sein d’un monde très pragmatique.

        On ne naît pas femme ou homme, on le devient nous dit Simone de Beauvoir et pour pratiquer la vertu il faut un minimum de bien être,  enseigne le grand livre.

        Ce minimum de bien être ne s’acquiert que par le travail. Attendre la manne du ciel à force de bondieuseries n’a pas contribué à diminuer le taux de chômage en Haïti ou ailleurs. Aussi, contrairement aux balivernes de nos intellos légers et superficiels, la «  création d’emplois » dans ce pays dévasté demeure la priorité absolue.

        Tant que les parents ne seront pas mis au travail afin de nourrir, loger et habiller leurs enfants, ces derniers ne pourront recevoir le pain quotidien, encore moins celui de l’instruction.

        Nous devons donc apprendre à nous aider par et pour nous-mêmes, avec ouverture sur le monde extérieur, sans mettre de côté nos spécificités propres car le développement passe par les créneaux culturels, principe fondamental découvert et expérimenté par le grand René Dumont et ses disciples.

        D’où viendra-t-il ce sursaut salvateur eu égard à notre « singulier petit pays »?

        La situation est tellement chaotique qu’aujourd’hui tout le monde admet qu’il faut la participation de tous et de chacun pour éviter l’inévitable gouffre qui nous pend au nez.

        Le dialogue national, la conférence nationale, le pacte de gouvernabilité, le nom importe peu,  car il demeure incontournable d’avoir enfin un face-à-face ouvert et constructif autrement, attendons-nous à la grande débâcle dont nous aurons été les premiers artisans.